Que vous soyez vendeur ou acheteur, retrouverez ici les principaux liens vers les documents administratifs et quelques conseils pour vous faciliter les démarches.
N'hésitez pas à visiter aussi le site du Ministère de l'Intérieur pour de plus amples informations.
Les documents à télécharger...
(si vous rencontrez des problèmes d'ouverture, utilisez "clic droit --> enregistrer-sous")
Demande de certificat de situation administrative (certificat de non
gage & non opposition)
Certificat de cession d'un véhicule
Certificat d'immatriculation d'un véhicule
Modèle de promesse de vente
Modèle de procuration pour l'immatriculation par un tiers
Vous êtes vendeur...
1°) Papiers à fournir à l'acheteur :
Carte grise
Celle-ci doit être barrée, datée et signée par vos soins.
Certificat de vente
Celui-ci doit être signé par vos soins si possible devant l'acheteur.
Certificat de non-gage
Celui-ci permet de vérifier que le véhicule n'est pas gagé par un organisme ou que vos éventuels PV n'ont pas été impayés.
Contrôle technique
Si votre véhicule à plus de 4 ans vous devez fournir le certificat de passage et le rapport de contrôle technique d'un centre agréé.
2°) Informer la préfecture (ou sous-préfecture) de la vente :
Dans les 15 jours vous devez leur envoyer une copie du certificat de cession
Vous êtes acheteur...
1°) Assurer le nouveau véhicule que vous allez acquérir
N’oubliez surtout pas d’assurer le véhicule que vous achetez avant de l’utiliser soit en appelant votre assureur, soit en passant le voir ou en lui adressant un courrier.
2°) Immatriculer le nouveau véhicule après acquisition
Cela revient à faire le changement de carte grise. Pour ce, utilisez le document qui répond au nom officiel de "Certificat d’immatriculation".
La carte grise est délivrée par la préfecture (ou sous-préfecture) du lieu d'habitation de son propriétaire.
L'immatriculation doit s'effectuer dans un délai de 1 mois à compter de la date d'achat du véhicule sous peine d'amende.
Le coupon détachable de la carte grise permet de circuler librement.
Plusieurs pièces sont à fournir pour l'immatriculation :
- un justificatif de domicile et une pièce d’identité (ou une copie en cas de demande par correspondance). Le justificatif de domicile doit dater d’au moins 3 mois (quittance de loyer, facture EDF ou de téléphone...);
- si c’est une voiture d’occasion, l’ancienne carte grise barrée par le précédent propriétaire portant la mention cédée le..... ou vendue le .... ;
- le formulaire rempli, daté et signé de « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » ;
- un certificat de cession remis par le vendeur (ou l’ancien propriétaire) ou encore la facture d’achat ;
- un certificat de conformité délivré par le vendeur ;
- le paiement en chèque ou en espèces de la valeur de la taxe (taxe qui varie suivant les départements) ;
- si c’est une voiture d’occasion, un certificat de non gage et de non-opposition (si la voiture provient d’un autre département) ;
- la preuve du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans) datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
En cas de demande par un tiers, celui-ci doit avoir une procuration.
Cette procuration peut être faite sur papier libre, elle doit désigner le nom de celui ou celle qui se présentera munie des documents nécessaires à l’établissement de la carte grise, de son justificatif d’identité et de l’original de votre pièce d’identité ou sa copie lisible.
